Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une demande est réputée être dûment reçue par le Fonds lorsqu’elle est complétée conformément aux exigences prescrites par la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1) ainsi que par le présent règlement et parvenue au siège du Fonds.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 6.
© Gouvernement du Québec